Arrêté réglementaire permanent n° 07-04827 du 28 décembre 2007 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire modifié par les arrêtés n° 10-01786 du 20 avril 2010 et n° 11-05556 du 22décembre 2011 Version consolidée du 22 décembre 2011
article R. 436-71 (code de l’environnement) et cahier des charges de location des baux de pêche :
- Toute pêche est interdite à partir des barrages et moulins ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage, moulin et écluse."